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Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance
David Assouline :Un de ces sous-amendements prévoit que, si le dossier est incomplet et que le ministère ne l'a pas signalé sous quinze jours, le dossier sera considéré comme complet. Étonnant : nul n'est censé ignorer la loi !
