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Intervention de Françoise Laborde
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance
Françoise Laborde :En effet. Pour un dossier d'urbanisme, cela ne fonctionne pas comme cela. Ce serait inadmissible : tout le monde s'engouffrerait dans cette brèche.
