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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance
Annick Billon, rapporteure :Nous aurons la discussion en séance publique. Il ne s'agit que de faire courir les délais ; le maire et les services de l'État pourront toujours s'opposer s'il manque un justificatif. Sans délai pour compléter le dossier, la procédure pourrait toutefois s'éterniser. Pour avoir été adjointe au maire chargée de l'urbanisme pendant dix-sept ans, je comprends vos objections.
