Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 1
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 1 est en grande partie satisfait par le droit existant et les différents amendements de Mme Gatel : l'article L. 911-5 du code de l'éducation exclut de tout emploi dans une école privée les personnes condamnées pour délit de moeurs ; de plus, l'article 2, dans la rédaction proposée par Mme Gatel, prévoit une déclaration annuelle des noms des enseignants, ce qui permettra de procéder aux vérifications nécessaires.
