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Intervention de Colette Mélot
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance
Colette Mélot :Pouvez-vous nous confirmer que tous les cas de figure sont prévus par la loi ? Y compris les personnes fichées S, ou répertoriées sur d'autres listes ?
