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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance
Annick Billon, rapporteure :Les amendements n° 29, 20 et 21 établissent un régime d'autorisation préalable. Nous souhaitons le maintien d'un régime déclaratif. Avis défavorable.
