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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 36
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 36 tire les conclusions de notre débat en commission et inscrit dans la loi la liste des pièces devant être exigées. Il est satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel. Je demande son retrait.
