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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 27
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 27 prévoit que le maire est destinataire de la déclaration adressée aux services de l'État et qu'il peut s'opposer à l'ouverture pour les mêmes motifs que ces derniers. Il est entièrement satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel. Retrait.
