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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 37
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 37 prévoit que la déclaration adressée au maire et aux services de l'État comprennent les mêmes éléments. Il est entièrement satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel qui prévoit une déclaration unique pour l'ensemble des autorités. Retrait.
L'amendement n° 37 est retiré.
L'amendement n° 30 prévoit que la déclaration comprend les pièces nécessaires pour s'assurer que la personne ouvrant l'établissement remplit les conditions pour le diriger. Avis défavorable : il est largement satisfait par l'amendement n° 40 de Mme Gatel.
