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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 4
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 4 inverse la logique actuelle et proposée par l'amendement de Mme Gatel : il prévoit que l'absence de réponse de l'administration vaut rejet. J'y suis défavorable car, s'agissant de l'exercice d'une liberté publique, une décision de refus doit être explicite et motivée.
