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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 7
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 7 crée un dispositif d'évaluation et de prise en charge éducative et sociale des enfants lorsque les parents des élèves refusent d'obtempérer à la mise en demeure de rescolariser leurs enfants. Retrait : l'intention est louable, mais le refus de rescolarisation de la part des parents est déjà réprimé par l'article 227-17-1 du code pénal.
