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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 23
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 23 porte les peines encourues en cas de non-respect des conditions d'ouverture à deux ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende, au lieu de 15 000 euros - soit un montant supérieur à ce qui est encouru en cas d'homicide involontaire... Avis défavorable. Et pourquoi pas 100 000 euros ?
