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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 6
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 6 prévoit, en sus de l'amende, une peine d'emprisonnement d'un an en cas de méconnaissance des dispositions du présent chapitre. Avis défavorable.
