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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 11
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 11 rectifié bis permet au préfet de fermer, à titre conservatoire, l'école en cas de méconnaissance du régime d'ouverture. Avis défavorable : le droit en vigueur permet d'ores et déjà au préfet et au maire, de fermer par arrêté un établissement scolaire.
