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Intervention de Jacques-Bernard Magner
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance
Jacques-Bernard Magner :Nous voulions ajouter au texte une référence à l'article 706-47-4 du code de procédure pénale, qui mentionne la pédophilie. Qui peut le plus peut le moins.
