Intervention de Sylvie Robert

Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance

Nous voulons être certains que cette disposition est intégrée dans le code de procédure pénale. Elle est assez récente...

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