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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance
Annick Billon, rapporteure :La circulaire du 17 juillet 2015 précise que « le contrôle peut être effectué sans délai et de manière inopinée ».
