Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de David Assouline
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance
David Assouline :J'aimerais convaincre Mme la rapporteure, et mes collègues. J'avais entendu dire, à droite, que, quand les contrôles ne sont pas inopinés, la dissimulation est aisée et l'inspection perd son utilité. Nous présentons un amendement pour remédier au problème. Vous objectez que les contrôles peuvent déjà être inopinés, et que cet amendement est donc inutile. Mais nous savons bien qu'en pratique ils ne le sont pas, et que l'esprit de la loi n'est pas respecté. Pourquoi, alors, ne pas rendre notre texte plus précis ?
