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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 33
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 33 reprend la rédaction que j'avais proposée en commission. Avis favorable.
Le sous-amendement n° 39 rectifié réécrit le premier alinéa de l'article L. 442-2 du code de l'éducation, qui actualise l'objet du contrôle et y associe le préfet. Avis favorable.
