Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 19
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 19 crée un comité d'experts chargé de déterminer les critères d'évaluation des établissements hors contrat. C'est inutile, et surtout cela ne relève pas du domaine de la loi mais du règlement.
