Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 17
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 17 permet au préfet de fermer administrativement l'école si les locaux ne sont pas appropriés. Il est entièrement satisfait par le droit en vigueur. Je demande donc son retrait, sinon avis défavorable.
