Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 9
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 9 associe les services des communes au contrôle des établissements hors contrat au titre de l'ordre public et de la prévention sanitaire et sociale. Il est pleinement satisfait par le droit en vigueur ; c'est pourquoi je demande son retrait.
