Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 32
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 32 reprend le dispositif de mon amendement de commission. J'en partage donc les grandes lignes, mais je vous demanderai son retrait au profit de l'amendement n° 34 rectifié de Mme Gatel, qui est plus complet et dont la rédaction me semble préférable. En effet, l'amendement n° 34 fait référence aux conditions d'emploi des contractuels de l'éducation nationale et limite les conditions pouvant être fixées pour exercer dans l'enseignement privé ; il prévoit une procédure de sanction en cas de manquement à ces dispositions, ce que le présent amendement ne fait pas ; enfin, il précise que son application ne remet pas en cause les situations acquises, ce qui est conforme au principe de non-rétroactivité de la loi. Retrait, ou avis défavorable.
