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Intervention de Jacques-Bernard Magner
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance
Jacques-Bernard Magner :Les sanctions sont traitées ailleurs. Cet amendement insiste sur le fait que l'exigence de déclaration n'existe pas dans le premier degré, alors que c'est là que se concentrent les demandent de création d'établissements - donc que c'est surtout là qu'il faut des règles précises. Je le maintiens.
