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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 34
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 34 rectifié reprend la rédaction de mon amendement de commission. Il harmonise les conditions d'exercice des directeurs et des enseignants des établissements privés ; ce faisant, il simplifie le droit et offre de meilleures garanties pour les élèves et leurs familles. Avis favorable.
