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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 45
Annick Billon, rapporteure :Le sous-amendement n° 45 reprend les dispositions du sous-amendement n° 44. Il prévoit qu'une peine complémentaire d'interdiction de diriger ou d'enseigner peut être prononcée par le juge à l'encontre d'une personne dirigeant un établissement de manière illégale. Je souhaite que sa rédaction soit rectifiée en vue de la séance publique.
