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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 41
Annick Billon, rapporteure :Le sous-amendement n° 41 supprime l'exigence d'une seconde condamnation dans l'année du fait d'un refus de contrôle pour permettre au juge, si nécessaire, de prononcer la fermeture de l'établissement en cas d'obstruction au contrôle. Avis favorable.
