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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 24
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 24 rectifié est un amendement de coordination avec l'amendement n° 23 des mêmes auteurs, qui porte les peines encourues en cas de non-respect des conditions d'ouverture à deux ans d'emprisonnement et à 50 000 euros d'amende, au lieu de 15 000 euros. Retrait, ou avis défavorable.
