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Intervention de Annick Billon
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 25
Annick Billon, rapporteure :L'amendement n° 25 prévoit implicitement la rétroactivité des dispositions de la proposition de loi, en donnant six mois aux établissements déjà ouverts pour s'y conformer. Avis défavorable.
