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Intervention de Françoise Laborde
Commission de la culture, de l'éducation et de la communication — Réunion du 21 février 2018 à 9h35
Proposition de loi visant à simplifier et mieux encadrer le régime d'ouverture des établissements privés hors contrat — Examen des amendements de séance, amendement 26
Françoise Laborde :C'était l'objet de l'amendement n° 26 que j'avais déposé ! Mais on me dit qu'il coûte cher et il a été déclaré irrecevable au titre de l'article 40 de la Constitution.
