Intervention de François Grosdidier

Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 14 février 2018 à 15h20
Audition de M. Christian Mouhanna chargé de recherches au centre national de la recherche scientifique cnrs directeur du centre de recherches sociologiques sur le droit et les institutions pénales cesdip

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier, rapporteur :

Il n'existe même pas de logiciel qui le permette. Le magistrat qui aura le contrevenant ou le délinquant présumé devant lui ne saura pas forcément si les affaires n'ont pas déjà été traitées et jugées.

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