L'amendement n° 7, présenté par M. Bizet, au nom de la commission, est ainsi libellé :
Dans le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 531-4, après les mots :
compétence scientifique et technique
insérer les mots :
et reconnues pour leur excellence
La parole est à M. le rapporteur.