Intervention de François Grosdidier

Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 15 février 2018 à 16h20
Audition de syndicats de policiers municipaux

Photo de François GrosdidierFrançois Grosdidier, rapporteur :

La loi a été votée il y a deux ans. Le ministre Bernard Cazeneuve avait promis que cette mesure serait mise en oeuvre pour le 31 décembre 2016.

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