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Intervention de Gilbert-Luc Devinaz
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 15 février 2018 à 16h20
Audition de syndicats de policiers municipaux
Gilbert-Luc Devinaz :Pour avoir travaillé de nombreuses années avec la gendarmerie et la police nationales, je comprends fort bien le souhait de partir à certaines réunions en civil, pour votre sécurité et pour celle de ceux qui vous accompagnent.
La commune de Villeurbanne n'a pas été très enthousiaste à l'idée de créer une police municipale. Nous l'avons fait en raison des carences de la police nationale et fortement encouragés par l'État. Je le reconnais, la police municipale est véritablement une police de proximité et elle sera vraisemblablement demain une police du quotidien.
Vos missions ont fortement évolué. Lorsque nous nous sommes interrogés en tant qu'élus sur la question de vous armer, il était évident qu'il fallait faire en sorte que vous ne vous retrouviez pas mis en danger.
La façon dont une commune vous recrute est-elle toujours adaptée ? Ne faut-il pas revoir la formation initiale ? De mon point de vue, elle est inexistante.
Le 27/02/2018 à 13:35, VELLUTINI a dit :
Monsieur le Sénateur, la qualité de la formation initiale des policiers municipaux n'est pas à remettre en cause, ni même la formation préalable de ces derniers. L'armement des policiers municipaux n'est pas une lubie syndicale. Aucun Edile, aucun professionnel de la sécurité, ne pouvant sérieusement soutenir que la délinquance, la criminalité, le terrorisme ou simplement le seule folie des Hommes pourraient s'arrêter aux portes de telles et telles communes et venir soutenir que les policiers municipaux, dont la mission, ce partout, est manifestement celle d'assurer la sécurité publique à l'échelon communal, sécurité dont sont comptable les maires, ne seraient pas exposés à un risque majeur. Nous aurions pu croire que le décès de notre collègue Clarissa Jean Philippe aurait suffit à faire prendre conscience aux élus de cette exposition majeure à des risques pour les policiers municipaux. Clarissa qui par la seule volonté de son maire n'était pas armée, qui ne présentait donc aucun danger pour le sinistre Coulibali et qui a toutefois perdu la vie au cours de sa rencontre avec celui-ci. Un sacrifice bien inutile, car 4 autres victimes suivront, des victimes qui auraient pu s'en doute être évitées. Pour votre information la police municipale compte dans ses rangs, ce depuis 1986, 14 victimes du devoir, dont nous aurions pu penser un temps qu'elles suffisent aux élus locaux pour prendre des mesures utiles à la protection et la défense de leurs policiers municipaux. In fine nous vous posons la question est-il acceptable qu'au non du principe de la libre administration des collectivités locales, alors même que la Constitution protège, que des femmes et des hommes dont la mission est de protéger les autres puissent perdre la vie au travail ? Comment pouvoir soutenir devant un juge d'instruction dans le cadre d'une information visant à déterminer l'existence ou pas d'un manquement à une obligation de sécurité prévue par la loi, pour un maire qu'il aurait fait une juste appréciation des risques, alors qu'il aurait confié une mission visant à prévenir, voire empêcher une action violente lors d'une manifestation, avec pour seul moyen un stylo à bille, un bâton de défense, une bombe lacrymogène, moyens bien dérisoires ? (USPPM)
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