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Intervention de Patrick Lefèvre
Commission d'enquête état des forces de sécurité intérieure — Réunion du 15 février 2018 à 16h20
Audition de syndicats de policiers municipaux
Les textes n'imposent pas aux maires d'attribuer une prime de fonction, ni même le pourcentage de celle-ci, qui peut varier de 0 à 20 %. Imaginez la différence de salaire, d'autant que le coefficient de l'indemnité d'administration et de technicité, elle aussi fixée par le maire, va de 0 à 8 %, soit quasiment une différence de traitement de 30 %. D'autres petites indemnités peuvent encore s'ajouter. Les disparités peuvent donc être énormes.
L'uniforme est réglementé. Nous avons tout fait pour avoir un uniforme distinct de celui de la police nationale. Voilà quelques années, nous avions adopté la casquette à visière ; un an après, la police nationale en a fait de même. Ce fut la même chose pour le pull. Pour le citoyen, peu importe qu'il s'agisse d'un policier national, municipal ou d'un gendarme, il veut qu'un agent vienne à son secours. Mais, je ne vous le cache pas, il peut y avoir confusion dans l'esprit du public. Et que dire si les agents de surveillance de la voie publique ont aussi un uniforme similaire, au grand dam d'ailleurs des organisations syndicales ? Nous sommes pour une réelle différenciation des uniformes de manière à ne pas confondre les polices et ne pas mettre les collègues en danger. Mais - je pèse mes mots -, je crois que de nombreux maires entretiennent la confusion parce que c'est pratique d'avoir du bleu dans le décor, comme on dit, voire de demander à ces agents d'assurer des missions relevant des policiers municipaux.
Le 27/02/2018 à 13:44, VELLUTINI a dit :
Mme la Sénatrice la prime de fonction a été accordée aux policiers municipaux en 1976 à la suite de l'action du seul syndicat professionnel existant alors. Une prime dont la bénéficie est décidé librement par les Conseils Municipaux et dont le taux peut faire l'objet d'une modulation ce de la seule compétence du Maire (Arrêt CAGNY), une prime dont nous pouvons aujourd'hui déplorer que certains policiers municipaux puissent ne pas en bénéficier. Il y alongtemps que l'USPPM se bat contre vents et marrées, Sénateurs et Députés, pour nombre nos employeurs publics, restant sourds pour que le régime indemnitaire des policiers municipaux ne soit plus une liberté des Conseils Municipaux, mais une obligation. Tout comme notre père fondateur Monsieur BARDY s'est battu pour faire déposer par Monsieur Marc BECAM un projet de loi au Sénat (n° 167-Session Extraordinaire de 1982-1893-Procés-Verbal de la Séance du 21/12/1982) portant sur le principe d'une bonification de un an tous les cinq ans au titre de la retraite des policiers municipaux, un projet voté par le Sénat, puis relégué dans les cartons de l'Assemblée Nationale par suite d'un changement de majorité. (USPPM)
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