Intervention de Marlène Schiappa

Madame la sénatrice, vous souhaitez connaître mon avis sur trois propositions relatives à l’aide à l’installation des agricultrices.

La première de ces propositions concerne la modulation du critère de surface minimale d’exploitation pour l’obtention de la DJA. Vous le savez, il n’y a plus de surface minimale pour l’obtention de cette aide. Désormais, ce sont les notions de viabilité, de soutenabilité et de pérennité qui sont appréciées pour l’accès aux aides à l’installation.

En effet, quelle que soit la surface de l’exploitation, il convient de permettre à un futur chef d’exploitation de vivre de son métier et de concilier ses besoins professionnels et personnels. Une exploitation de petite taille en termes de surface peut s’avérer viable en fonction des activités mises en place et des modes de production.

S’agissant du critère d’âge limite, il est fixé, vous l’avez rappelé, à quarante ans par la réglementation européenne. Effectivement, le règlement du Parlement européen et du Conseil du 17 décembre 2013 définit un jeune agriculteur comme une personne qui n’est pas âgée de plus de quarante ans au moment de la présentation de la demande, qui possède des connaissances et des compétences professionnelles suffisantes et qui s’installe pour la première fois dans une exploitation agricole comme chef de ladite exploitation.

Une évolution de ce critère d’âge nécessite d’être abordée à l’échelle de l’Union européenne, par exemple à la faveur des discussions relatives à la PAC post-2020.

Enfin, concernant la possibilité de considérer la grossesse comme une circonstance exceptionnelle justifiant le report des engagements du plan d’entreprise, sachez que la circonstance exceptionnelle ne peut être retenue que si la situation rencontrée par le jeune agriculteur répond aux conditions cumulatives suivantes : ne pas être prévisible, ne pas dépendre d’une raison de convenance du jeune agriculteur et avoir des conséquences directes sur le non-respect d’un engagement. Cependant, des réflexions peuvent être menées, afin de tenir compte de l’évolution de la structure familiale pendant la période d’engagement et d’évolutions majeures comme la féminisation du métier de chef d’exploitation. Une nouvelle fois, l’ouverture des échanges relatifs à la PAC post-2020 me semble être le cadre approprié pour aborder ce sujet au niveau de l’Union européenne.