Intervention de Philippe Richert

Monsieur le ministre, je voudrais vous remercier, au nom du Sénat, des précisions que vous avez apportées. En effet, vous nous avez indiqué très clairement la façon dont vous souhaitez organiser le haut conseil. Vous avez ainsi répondu au voeu du Sénat, exprimé à plusieurs reprises, d'être informé en amont des décrets d'application.

Je mets aux voix l'amendement n° 150.