Intervention de Jacqueline Gourault

Je procéderai à une courte introduction pour laisser le temps aux débats. Le statut de l'élu local constitue un des chantiers identifiés par le Président de la République dans le cadre de la conférence nationale des territoires. Vous avez déjà évoqué plusieurs points et le poids croissant des responsabilités des élus locaux, après 35 ans de décentralisation. Le statut a évolué, sans subir une transformation fondamentale. Nous sommes restés sur un schéma hérité de la période révolutionnaire où nous sommes en fonction tout en exerçant un métier. Exercer un mandat à la tête d'une collectivité peut pourtant être un véritable métier dans d'autres pays. Nous avons cette spécificité de concilier une vie professionnelle et familiale et un mandat électoral local.

Le statut d'élu local contient déjà de nombreuses mesures. Le Sénat a contribué à l'évolution de la législation. Un certain nombre d'élus ne connaissent pourtant pas tous leurs droits dans l'exercice de leur mandat local, malgré les efforts des associations d'élus, sachant que l'association des maires produit régulièrement un guide de l'élu local qui recense tous les droits. Les associations doivent sans doute encore progresser dans la transmission de ces messages. Les droits sont différemment appréciés. La formation est assez utilisée tandis que les autorisations d'absence semblent davantage méconnues.

Le Président de la République a par ailleurs évoqué le point du nombre d'élus en France, ainsi que celui de la limite du cumul des mandats dans le temps. Tous ces sujets doivent être abordés. Figure également dans les questions posées celle de la rémunération des élus. La méthode repose sur un triptyque basé sur la pédagogie, la concertation et l'ajustement de la loi, si nécessaire. La prochaine conférence nationale des territoires se tiendra en juin et il conviendrait que cette réflexion ait abouti à ce moment-là.

Quand le Président de la République a évoqué au Sénat le lancement de la conférence nationale des territoires et a abordé le thème de la réduction du nombre d'élus, il pensait aux communes nouvelles qui entraînent de fait une diminution du nombre d'élus. Une loi a diminué le nombre d'élus des communes de moins de 100 habitants : s'était alors posée la question de savoir si d'autres conseils municipaux avaient le bon nombre d'élus. Une commune de 4 500 habitants compte ainsi 27 conseillers municipaux : pourrait-elle en avoir 23 ? La question se pose, parallèlement à celle de la crise des vocations. Je ne dis pas que le gouvernement souhaite une réduction, mais pose tous les sujets.

Régions de France, sous la présidence de M. Rousset puis de M. Richert, avait évoqué le nombre d'élus régionaux. Depuis la création des nouvelles régions, le nombre de conseillers régionaux de chaque région précédente a été additionné, ce qui aboutit à un nombre assez pléthorique de conseillers régionaux dans certaines régions. Les régions ont donc elles-mêmes émis l'idée d'une révision du nombre des conseillers régionaux. Le gouvernement n'a aucune intention de légiférer sur ce point.

Quand la question des indemnités est calmement évoquée, en lien avec le non-cumul des mandats, elle aboutit à conclure que les élus doivent être correctement indemnisés quand ils ne peuvent plus travailler à cause de l'exercice de leur mandat. Je considère qu'il faut prendre le maximum des indemnités, puisque les élus travaillent souvent à temps partiel. Être élu se justifie et se rémunère. Je me suis battue pour que les petites communes disposent d'une indemnité automatique. Le point avait été voté à l'unanimité, mais a ensuite posé problème. Il convient donc de procéder avec prudence aux modifications législatives. Le sujet de l'indemnisation des élus est très sensible, ne serait-ce que parce que l'indemnisation pèse sur le budget communal ou intercommunal. Pour qu'il y ait des élus locaux, ces derniers doivent toutefois être justement rémunérés au temps qu'ils consacrent à leur mandat.

J'ai souhaité aborder, dans mon introduction, les sujets les plus sensibles.