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Intervention de Ladislas Poniatowski
Commission des affaires étrangères, de la défense et des forces armées — Réunion du 7 février 2018 à 9h50
Projet de loi autorisant l'approbation du protocole additionnel à l'accord du 9 octobre 1997 entre le gouvernement de la république française et le gouvernement de la république fédérale d'allemagne relatif à la coopération dans leurs zones frontalières entre les autorités de police et les autorités douanières concernant l'emploi transfrontalier d'aéronefs — Examen du rapport et du texte de la commission
Ladislas Poniatowski :Je souhaiterais savoir jusqu'où peuvent aller les aéronefs d'un Etat dans l'espace aérien de l'autre Etat pour ces missions transfrontalières.
