Le sous-amendement n° 101, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :
Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement :
1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots :
mesures de confinement
par le mot :
prescriptions
2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I.
3) À la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les mots :
ou de leur dissémination volontaire
4) Rédiger ainsi la dernière phrase du II :
Elle rend des avis sur chaque demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.