Intervention de Philippe Richert

Le sous-amendement n° 101, présenté par MM. Pastor, Raoul, Collombat, Trémel, Lejeune, Courteau et les membres du groupe Socialiste, est ainsi libellé :

Modifier ainsi le texte proposé par l'amendement n° 10 pour l'article L. 531-4-1 du code de l'environnement :

1) Dans la deuxième phrase du premier alinéa du I, remplacer les mots :

mesures de confinement

par le mot :

prescriptions

2) Supprimer la dernière phrase du premier alinéa du I.

3) À la fin du deuxième alinéa du I, supprimer les mots :

ou de leur dissémination volontaire

4) Rédiger ainsi la dernière phrase du II :

Elle rend des avis sur chaque demande d'autorisation en vue de l'utilisation confinée d'organismes génétiquement modifiés.