Intervention de Michel Charasse

Je ne sais pas si j'ai bien compris ce que souhaite exactement la commission au II du texte proposé par le A de l'amendement n° 10 rectifié.

En effet, en lisant ce dernier, j'ai le sentiment que la section économique et sociale pourra donner une sorte d'avis sur l'avis de la section scientifique et que c'est le sien qui prévaudra sur celui des scientifiques. Comme ce n'est sans doute pas ce qu'on veut faire, mon sous-amendement vise à supprimer la dernière phrase de ce II.

Il faut au minimum prendre la précaution de ne pas placer la section scientifique, directement ou indirectement, sous la tutelle de la section économique et sociale.

Si le rapporteur tient absolument à son texte et pour qu'il n'y ait pas d'ambiguïté, au lieu de dire dans cette dernière phrase que la section économique et sociale est saisie de chaque demande d'autorisation de dissémination, il faudrait écrire : « elle est saisie pour information ».

Ainsi, la section économique et sociale n'aura pas la tentation d'émettre un avis allant à l'encontre de l'avis scientifique, car elle n'a aucune compétence dans ce domaine.

Par conséquent, monsieur le rapporteur, ou bien le sous-amendement n° 212 est retenu, auquel cas la dernière phrase du II de l'amendement n° 10 rectifié est supprimée, ou bien la fin de cette phrase est complétée comme suit : « elle - il s'agit de la section économique et sociale - est saisie pour information de chaque demande d'autorisation de dissémination volontaire d'organismes génétiquement modifiés. ».

Ainsi, il n'y a pas de tutelle de la section économique et sociale sur la section scientifique.