Intervention de Philippe Richert

Réunion du 21 mars 2006 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Article 3, amendement 115

Photo de Philippe RichertPhilippe Richert, président :

L'amendement n° 115, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :

Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots :

un décret

insérer les mots :

en Conseil d'Etat

La parole est à M. Gérard Le Cam.

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