L'amendement n° 115, présenté par M. Le Cam, Mme Didier, MM. Billout et Coquelle, Mme Demessine et les membres du groupe Communiste Républicain et Citoyen, est ainsi libellé :
Dans le texte proposé par cet article pour l'article L. 531-5 du code de l'environnement, après les mots :
un décret
insérer les mots :
en Conseil d'Etat
La parole est à M. Gérard Le Cam.