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Intervention de François Goulard
Réunion du 21 mars 2006 à 21h30
Organismes génétiquement modifiés — Article 3
François Goulard, ministre délégué :
J'étais a priori plutôt défavorable à cet amendement, l'usage assez constant étant de ne pas avoir recours à un décret en Conseil d'État pour la fixation des règles de fonctionnement. Toutefois, après avoir entendu M. le rapporteur, je m'en remets à la sagesse de la Haute Assemblée.
