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Intervention de Jean-Pierre Sueur
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mars 2018 à 8h55
Proposition de loi organique visant à améliorer la qualité des études d'impact des projets de loi — Examen des amendements au texte de la commission, amendement 9
Jean-Pierre Sueur, rapporteur :L'amendement n° 9 reprend, dans une formulation un peu différente, un amendement déjà écarté en commission. Nous en demandons le retrait.
