Intervention de Jean-Pierre Sueur

L'amendement n° 8 rectifié tend à obliger le Gouvernement à établir une étude d'impact sur ses amendements apportant des modifications substantielles à un texte. Pour intéressant que soit cet amendement, qui correspond en partie à une préconisation du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle, il relève d'une autre considération que la proposition de loi, qui traite des études d'impact des projets de loi. L'adopter pourrait brouiller la position convergente du Sénat sur le relèvement du niveau d'exigence des études d'impact des projets de loi, qui est le sujet de ce texte. En outre, la commission a déjà écarté des amendements similaires, en constatant leur irrecevabilité en tant que « cavaliers organiques » : cet amendement est pris sur le fondement de l'article 44 de la Constitution, relatif aux conditions d'exercice du droit d'amendement, et pas sur celui de l'article 39, relatif aux conditions de présentation des projets de loi et donc aux études d'impact. Pour cette raison, cet amendement est irrecevable, au titre de l'article 45 de la Constitution.

L'amendement n° 6, similaire à l'amendement n° 8 rectifié, est également irrecevable, pour les mêmes raisons.