Intervention de Pierre-Yves Collombat

Hier dans cette même salle, nous avons écouté l'ancien Président de la République, M. Nicolas Sarkozy, exposer les bienfaits de la révision constitutionnelle de 2008. Il nous a notamment été dit que, parmi les progrès considérables apportés par cette révision, figurait le rôle des commissions dans l'établissement des textes des projets et des propositions de loi. Je constate qu'il n'y a pas eu de progrès, mais une régression ! Nous en avons eu plusieurs exemples récemment, notamment avec la proposition de loi visant à renforcer la prévention des conflits d'intérêts liés à la mobilité des hauts fonctionnaires. Une fois le texte passé en commission, il ne reste plus rien dedans... On a l'impression que le rôle du rapporteur est de vider les propositions de loi de leur substance. Même si ces propositions de loi ne plaisent pas, nous devons pouvoir en discuter !

Cet amendement constitue la traduction d'une proposition de bon sens du groupe de travail du Sénat sur la révision constitutionnelle. Et nous protestons souvent car le Gouvernement dépose des amendements modifiant substantiellement les textes. Pourquoi passer du temps à argumenter sur ces références juridiques ? Le rôle du rapporteur est de nous permettre de discuter des choses essentielles. Si nous sommes là pour parler des études d'impact prévues par la Constitution, c'est qu'elles posent quelques problèmes, quant à leur nature et à leur qualité.