Intervention de Jean-Pierre Sueur

Je comprends notre collègue, mais le même argument constitutionnel vaut. L'article 44 de la Constitution est relatif aux conditions d'exercice du droit d'amendement et l'article 39 aux conditions de présentation des projets de loi et donc aux études d'impact. Il faut donc que l'amendement relève de l'article 39 et non l'article 44, dès lors que le principal objet de cette proposition de loi est de réformer l'article 8 de la loi organique sur les études d'impact, pour qu'il y ait une évaluation des études d'impact par un organisme indépendant. Sur le fond, cet amendement voudrait dire qu'à chaque fois que le Gouvernement déposera un amendement modifiant substantiellement le texte, il faudra attendre plusieurs semaines avant que l'organisme évalue l'impact de l'amendement. Le mieux serait naturellement que le Gouvernement ne dépose pas de tels amendements.