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Intervention de André Reichardt
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mars 2018 à 8h55
Proposition de loi de simplification de clarification et d'actualisation du code de commerce — Examen des amendements au texte de la commission
André Reichardt :Je vous rappelle que cette proposition de loi, déposée en août 2014, a été examinée le 1er juin 2016 en commission. Depuis lors, un certain nombre de ses dispositions ont été intégrées dans d'autres textes, en particulier la loi relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite loi « Sapin 2 ». Nous devons donc procédé à un important toilettage.
