Intervention de Gérard Sousi

Merci de votre invitation. Nous sommes très heureux de pouvoir exprimer ici notre point de vue. L'institut Art et Droit est une plateforme de rencontres entre des juristes spécialisés en droit du marché de l'art, en droit de l'art, en propriété littéraire et artistique, et des professionnels du marché de l'art.

Nous somme un lieu de rencontres, de discussions, d'échanges, sans vocation à représenter une profession déterminée. Celles qui sont présentes ce matin sont membres de notre institut... Nous pouvons fournir des éléments juridiques aux différents membres qui nous font confiance.

Je me contenterai de faire quelques observations sur le marché de l'art français. Il faut faire confiance aux professionnels du marché de l'art, au marché de l'art lui-même : alléger le plus possible le formalisme quand il n'est pas strictement nécessaire ; privilégier la sanction a posteriori par rapport au contrôle tatillon a priori ; libérer les énergies, la créativité des artistes, la compétence des professionnels du marché de l'art, pour leur permettre de s'exprimer le plus facilement possible.

Les professionnels du marché de l'art ont aujourd'hui une culture juridique, ce qui n'était pas le cas il y a plus de vingt ans. La plupart des organisations professionnelles possèdent des chargés d'affaires juridiques. Tous les acteurs ont l'habitude du droit, sont attentifs aux règles juridiques. On peut leur faire confiance a priori.

Par ailleurs, il importe d'éviter les distorsions de concurrence à l'international. À cet égard, nous devrons être vigilants sur les conséquences du Brexit. Il ne faudrait pas que le Royaume-Uni en profite pour revoir son droit de suite, voire pour le supprimer, et pour abaisser son taux de TVA à l'importation en deçà de celui en vigueur dans les autres pays européens. Il est donc nécessaire de surveiller ce qui se passe dans les négociations entre la Commission et le Royaume-Uni de ce point de vue.

Il serait peut-être judicieux de compléter l'article 98-A de l'annexe 3 du code général des impôts (CGI) qui définit les créations artistiques bénéficiant du taux de TVA à 5,5 %, et qui date de 1995. Les installations et les oeuvres audiovisuelles ne figurent pas dans ce texte. Nous avons transmis un dossier au ministère de la culture à ce sujet voilà quelques années. C'est important pour la reconnaissance des artistes, d'abord, mais aussi pour favoriser les échanges et pour éviter que les professionnels du marché de l'art ne soient obligés de constituer de lourds dossiers pour démontrer aux douanes, par exemple, qu'une installation n'est pas simplement une installation électrique, mais l'oeuvre d'un artiste connu dans le monde entier. Il conviendrait donc que de telles oeuvres soient mentionnées à l'article 98 A.