Ce site est une archive.
Il reflète uniquement l'activité des sénateurs sur la période d'octobre 2004 à mars 2023.
Intervention de François Belfort
Commission des lois constitutionnelles, de législation, du suffrage universel, du Règlement et d'administration générale — Réunion du 7 mars 2018 à 9h40
Attractivité et compétitivité juridiques du marché de l'art français — Table ronde avec des représentants des professionnels
François Belfort, directeur général du Syndicat national des antiquaires :
Il existe en France un dispositif assez particulier, celui de la période de garantie dans l'extinction de la prescription. Aujourd'hui, en France, selon l'opérateur auquel vous vous adressez, les délais de prescription varient du simple au quadruple, c'est-à-dire de cinq ans à vingt ans, pour se retourner contre le vendeur. Cela nuit à notre compétitivité en Europe.
Il serait souhaitable pour tous de disposer de règles uniformisées se rapprochant des dispositions européennes. Nous recommandons que la période de prescription s'établisse à cinq années, ce qui apporterait une garantie à l'ensemble des opérateurs des marchés et n'affecterait pas notre compétitivité à l'international.
